Souhaits du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables
Nouvelle vague de propositions de mesures de simplifications pour les entreprises
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables a récemment remis au gouvernement une série de nouvelles propositions de simplifications, en matière comptable, fiscale, sociale et juridique.
Nous avons notamment relevé les mesures suivantes.
En matière comptable, limiter l’accès aux comptes annuels à des parties prenantes définies
Aujourd’hui, le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés commerciales (c. com. art. L. 232-21 à L. 232-23). Afin de préserver une certaine confidentialité et d’éviter une distorsion par rapport à la concurrence étrangère, non soumise à cette obligation, le Conseil supérieur suggère de restreindre la consultation de ces documents uniquement à certaines parties prenantes d’intérêt public.
En matière sociale, simplifier les seuils et les règles de calcul des effectifs
Face à la multitude de seuils et de modalités de calcul de ces seuils en matière d’effectifs, il est proposé :
– de ne conserver que quelques références (10, 20 et 50 salariés) ;
– de poursuivre et de finaliser les actions d’harmonisation initiées en 2009 (application des règles existantes pour la réduction fillon et le FNAL, par exemple à la périodicité des cotisations et à l’assujettissement au forfait social sur les cotisations prévoyance).
En matière fiscale, harmoniser les régimes d’imposition BIC et BNC ainsi que les seuils fiscaux
La première mesure consisterait à proposer l’option pour une comptabilité de trésorerie ou une comptabilité d’engagement à tous les contribuables, qu’ils relèvent des BIC ou des BNC, si leur chiffre d’affaires ou le total de leurs recettes n’excède pas 231 000 € HT. Au-delà, ils seraient alors soumis à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale.
La seconde proposition porte sur les seuils fiscaux concernant les TPE. Le Conseil supérieur estime que les modalités d’application des seuils du régime de la franchise TVA et celles du régime micro pourraient être simplifiées et harmonisées dans la perspective d’un retour à la règle d’actualisation annuelle des seuils, actuellement neutralisée par le gel du barème de l’IR.
Enfin, sur le plan juridique, protéger de façon systématique le patrimoine de l’exploitant
L’idée émise ici consisterait à appliquer le régime de l’EIRL, c’est-à-dire à dissocier le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, à tous les entrepreneurs individuels. Cette règle permettrait non seulement de systématiser la protection du patrimoine personnel des exploitants individuels, mais aussi de résoudre les problèmes de juxtaposition des régimes en cas d’activités multiples.
CSOEC, ” Mesures de simplifications, propositions du Conseil supérieur”, 1er février 2013
Source : Revue Fiduciaire