Sous-traitance
Paiement des prestations supplémentaires commandées au sous-traitant
Une société, chargée de la conception et de l’exécution d’un ouvrage à usage industriel, fait appel à un sous-traitant pour qu’il réalise les travaux utiles destinés à pallier les défauts de conformité réglementaires de son ouvrage. Quelques mois plus tard, elle lui commande d’installer du matériel supplémentaire. Le sous-traitant assigne son donneur d’ordre en paiement de ces nouveaux travaux mais ce dernier refuse. Il considère que la nouvelle commande ne tend qu’à parfaire l’ouvrage qui était l’objet du contrat initial, et qu’il n’a donc rien à régler au sous-traitant.
Soutenant la position du donneur d’ordre, les juges du fond considèrent que le prix des travaux doit être supporté par le sous-traitant en contrepartie de son manquement à son devoir de conseil, ce qui a obligé le donneur d’ordre à passer la commande litigieuse.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Les travaux supplémentaires ont été commandés pour un prix distinct du marché initial. En conséquence, ils doivent être payés au sous-traitant.
Cass. civ. 3e 20 novembre 2012, n° 11-20579
Source : Revue FIDUCIAIRE : Sous-traitant et travaux supplémentaires