Des sanctions plus importantes pour non respect de la Loi Hamon

2014-07-09T08:52:45+02:009 juillet 2014|Actualités AFDCC|

Des sanctions plus importantes pour non respect de la Loi Hamon La Loi sur l'artisanat, LOI 2014-626 du 18 juin 2014 est venu modifier l'article L.441-6 du Code de Commerce en renforçant les amendes prévues en cas de non respect des obligations concernant un certain nombre de points.L'Article, et particulièrement [...]