dérogation

Communiqué de Presse AFDCC : « La Loi de Modernisation de l’Economie en sursis : ou comment affaiblir une mesure positive »

2013-07-17T08:27:30+02:0017 juillet 2013|Actualités AFDCC|

Communiqué de Presse AFDCC : « La Loi de Modernisation de l’Economie en sursis : ou comment affaiblir une mesure positive » Communiqué de presse de l’AFDCC (Association Française des Credit Managers et Conseils) évoquant la Loi de Modernisation de l’Economie.« En France, le Crédit interentreprises représente environ 600 milliards [...]

Délais de paiement : c’est voté !

2012-03-02T10:00:53+02:002 mars 2012|Actualités AFDCC|

Délais de paiement : c'est voté ! L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 un texte définitif dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit. L’ancien article 90 bis, relatif aux délais de paiement, est renuméroté 121 mais reprend exactement le contenu voté [...]

Aller en haut