EIRL; surendettement; dettes;

EIRL La procédure de surendettement applicable à l'EIRLLa circulaire du garde des Sceaux sur le surendettement traite des dispositions particulières relatives au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En effet, le professionnel exerçant son activité en EIRL peut bénéficier de la procédure de surendettement [...]