Société civile: révocation judiciaire du gérant à la demande d’un seul associé

2013-03-20T12:09:49+02:0020 mars 2013|Actualités AFDCC|

Société civile: révocation judiciaire du gérant à la demande d'un seul associé La demande de révocation judiciaire du gérant d'une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu'il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure, comme rappelé par un arrêt de la Cour de [...]