Sans précision, le prix exprimé est considéré comme TTC

2013-12-30T11:16:08+02:0030 décembre 2013|Actualités AFDCC|

Sans précision, le prix exprimé est considéré comme TTC Lorsque le prix d'un bien exprimé par les parties ne mentionne pas la TVA et que le fournisseur de ce bien est le redevable de la taxe se rapportant à l'opération taxable, le prix convenu doit être considéré comme étant exprimé [...]