Un délai global de paiement s’appliquera à l’ensemble des contrats publics dès le 1er mai
Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel le 31 Mars 2013.
Entrée en vigueur : le 1er mai 2013. Le décret s’applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai 2013.
Le présent décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement. Enfin, pour les pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la comptabilité publique, il précise les modalités d’intervention de l’ordonnateur et du comptable public.
Délai : 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement (inchangé)
Intérêts moratoires : taux BCE + 8 points (et non 7) payable à 45 jours
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ payable à 45 jours
Téléchargez l’intégralité du Décret : ICI