Vous pourrez bientôt déclarer vos créances en ligne
La déclaration de créance en évolution
Les créanciers d’entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) doivent déclarer leurs créances dans le cadre de ces procédures. Ces déclarations de créances ont conduit à de très nombreux contentieux. Aussi l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 est-elle venue réformer les déclarations de créance.
Ainsi, si vous avez oublié de déclarer votre créance dans le délai légal, elle sera, grâce à la réforme, admise pour le montant déclaré par votre débiteur. Et si votre débiteur a passé sous silence votre créance, vous serez en droit de la déclarer alors même que le délai légal sera dépassé.
Mieux encore, le Conseil national des administrateurs judiciaires va prochainement ouvrir un portail électronique qui permettra à tout créancier de déclarer en ligne sa créance. Pour cela, un décret doit encore intervenir.
Se former sur les réformes
Ces informations, essentielles pour les entreprises et leurs conseils, ont été diffusées lors de la journée de formation “Maîtriser les grands changements 2014 dans l’environnement juridique du credit manager” organisée par l’Association française des credit managers et conseils (AFDCC) le 20 mai 2014, à Paris. La journée portait sur les incidences, pour les credit managers, non seulement de la réforme des procédures collectives (ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014), mais également de la loi Hamon (loi 2014-344 du 17 mars 2014).
Cette formation, qui sera renouvelée à Lyon le 12 juin 2014, à Marseille le 23 septembre 2014 et à Nantes dans le courant du mois d’octobre 2014, permet aux entreprises de se tenir à jour de ces réformes importantes. Elle leur permet également de poser directement leurs questions à des spécialistes, ainsi qu’à des représentants de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Source : Groupe Revue Fiduciaire – www.grouperf.com