Obtention d’un marché public

2012-04-23T08:21:56+02:0023 avril 2012|Actualités AFDCC|

Obtention d'un marché public Marchés publics : sans mise en concurrence jusqu'à 15 000 €.Actuellement, un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque son montant estimé est inférieur à 4 000 € HT.La loi relative à la simplification du droit relève, très nettement, ce [...]