Accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement
Accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement L’Autorité de la concurrence a rendu à ce jour 6 avis sur les demandes de dérogations relatives aux délais de paiement plafonnés.Nous vous proposons ici de retrouver ces documents : - Avis du 30 janvier 2013 relatif à un accord dérogatoire pour les délais [...]