Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement En application de l’article L. 441-6, alinéa 12, du Code de commerce, « … les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser … le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement due au créancier … le jour suivant la date de règlement figurant [...]