compte bancaire

Les petites entreprises et les citoyens pourront recouvrer des dettes plus facilement dans l’UE

2014-02-13T09:33:10+02:0013 février 2014|Actualités AFDCC|

Les petites entreprises et les citoyens pourront recouvrer des dettes plus facilement dans l'UE Les entreprises et les citoyens qui recouvrent des dettes au sein des frontières de l'UE pourraient demander le gel du compte bancaire d'un débiteur, selon un projet législatif conclu avec le Conseil et adopté en commission [...]

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’autorise pas la banque à résilier une convention de compte bancaire

2013-07-15T13:42:32+02:0015 juillet 2013|Actualités AFDCC|

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'autorise pas la banque à résilier une convention de compte bancaire Une société est mise en redressement judiciaire et un administrateur est désigné avec une mission d'assistance de l'entreprise en difficulté. L'administrateur demande à la banque de maintenir le compte bancaire de l'entreprise qui [...]

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