CRP

La nécessaire mise en jeu de la clause de réserve de propriété pour bénéficier d’un engagement de caution

2014-07-09T08:41:43+02:009 juillet 2014|Actualités AFDCC|

La nécessaire mise en jeu de la clause de réserve de propriété pour bénéficier d’un engagement de caution Nous avons jugé utile de vous faire part d'une information transmise par l'un de nos adhérent : Il y aurait aujourd'hui une jurisprudence impliquant la nécessaire mise en jeu de la clause de [...]

Les limites de la clause de réserve de propriété

2013-11-06T11:08:09+02:006 novembre 2013|Actualités AFDCC|

Les limites de la clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété (CRP) ne confère pas un droit de préférence lors du paiement des créanciers lors de la liquidation judiciaire.En cas de défaillance du client, il faut revendiquer les marchandises vendues sous CRP.Plus d'info ICISource : Revue [...]

Aller en haut