débiteur

Les petites entreprises et les citoyens pourront recouvrer des dettes plus facilement dans l’UE

2014-02-13T09:33:10+02:0013 février 2014|Actualités AFDCC|

Les petites entreprises et les citoyens pourront recouvrer des dettes plus facilement dans l'UE Les entreprises et les citoyens qui recouvrent des dettes au sein des frontières de l'UE pourraient demander le gel du compte bancaire d'un débiteur, selon un projet législatif conclu avec le Conseil et adopté en commission [...]

MISE A JOUR : Note sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

2013-02-01T14:50:34+02:001 février 2013|Actualités AFDCC|

MISE A JOUR : Note sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement Note d'information n°2013-26 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978)1/ L’obligation nouvelle porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur 2/ L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction [...]

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