Prescription de vos anciennes créances ! Attention ! Toutes les créances commerciales nées entre le 19 juin 2003 et le 18 juin 2008 se sont prescrites définitivement le 19 juin 2013.La prescription commerciale, anciennement de 10 ans, a été réduite à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin [...]
Délai de paiement plafond des prestations annexes de transport Nous avons demandé à la DGCCRF de confirmer que le délai maximal de paiement de 30 jours, imposé pour le transport routier de marchandises, est également applicable aux prestations spécifiques relatives au transport des matériels acheminés jusqu’à destination.Se fondant sur le [...]
Factures récapitulatives : l’embrouillamini se corse… ! Lors de l’assemblée générale de la Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction (FNBM) le 27 juin et d’une table ronde à laquelle participait le CODINF, la DGCCRF a été vivement interpelée sur le terme de paiement plafond applicable aux [...]