dérogatoire

Délais de paiement : c’est voté !

2012-03-02T10:00:53+02:002 mars 2012|Actualités AFDCC|

Délais de paiement : c'est voté ! L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 un texte définitif dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit. L’ancien article 90 bis, relatif aux délais de paiement, est renuméroté 121 mais reprend exactement le contenu voté [...]

Délais de paiement : du nouveau !

2012-02-09T15:31:10+02:009 février 2012|Actualités AFDCC|

Délais de paiement : du nouveau ! Le rapport 2011 de l’Observatoire des délais de paiement est en ligne depuis le 31 janvier (http://www.banque-france.fr/publications/publications/rapport-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement.html). En voici les principaux enseignements :-  la réduction des délais de paiement s’enlise car l’analyse des bilans 2010 montre un repli modéré et les enquêtes qualitatives [...]

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