La nécessaire mise en jeu de la clause de réserve de propriété pour bénéficier d’un engagement de caution

2014-07-09T08:41:43+02:009 juillet 2014|Actualités AFDCC|

La nécessaire mise en jeu de la clause de réserve de propriété pour bénéficier d’un engagement de caution Nous avons jugé utile de vous faire part d'une information transmise par l'un de nos adhérent : Il y aurait aujourd'hui une jurisprudence impliquant la nécessaire mise en jeu de la clause de [...]