Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement

2012-12-10T08:26:11+02:0010 décembre 2012|Actualités AFDCC|

Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement La Direction Générale des Finance Publique confirme ce que nous vous avions précédemment annoncé : Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'article 237 sexies du CGI permet de rattacher certaines pénalités [...]

La DGCCRF apporte quelques précisions

2014-11-06T22:54:12+02:005 décembre 2012|Actualités AFDCC|

La DGCCRF apporte quelques précisions Dans une note d’information 2012-164 du 29 Novembre 2012, la DGCCRF apporte des précisions sur la manière d’appliquer au 1er Janvier 2013 les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, inscrits dans la directive européenne de Février 2011 qui a été transposé en droit Français par [...]

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