Les petites entreprises et les citoyens pourront recouvrer des dettes plus facilement dans l’UE

2014-02-13T09:33:10+02:0013 février 2014|Actualités AFDCC|

Les petites entreprises et les citoyens pourront recouvrer des dettes plus facilement dans l'UE Les entreprises et les citoyens qui recouvrent des dettes au sein des frontières de l'UE pourraient demander le gel du compte bancaire d'un débiteur, selon un projet législatif conclu avec le Conseil et adopté en commission [...]

Les tribunaux de commerce montrés du doigt

2013-08-01T07:14:17+02:001 août 2013|Actualités AFDCC|

Les tribunaux de commerce montrés du doigt La Cour des comptes veut moins de tribunaux de commerce.Plus de la moitié n'ont pas la taille critique.La réforme de la carte judiciaire de 2007 n'est pas allée assez loin au goût de la Cour des comptes. Dans un référé publié hier, elle [...]

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