Conditions de radiation au RCS des mentions de plans de sauvegarde et de redressement

2011-12-26T09:48:14+02:0026 décembre 2011|Actualités AFDCC|

Conditions de radiation au RCS des mentions de plans de sauvegarde et de redressement L'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement judiciaire et les principales étapes de ces procédures font l'objet de mentions spécifiques auprès du registre du commerce et des sociétés (R.C.S). Depuis le 9 décembre [...]