Relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoine
Relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoine Pour étendre la procédure collective d'une société commerciale à une SCI, les créanciers peuvent invoquer la confusion de leurs patrimoines au vu de relations financières anormales entre les deux sociétés. L’absence de bail et le défaut de paiement des loyers sont insuffisants [...]