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Comment constater l’acceptation tacite d’une clause de réserve de propriété ? L'AFDCC met à disposition de ses adhérents les articles et dossiers les plus marquants de Fonction Credit.Aujourd'hui : Comment constater l’acceptation tacite d’une clause de réserve de propriété ?Très court et très efficace, cet article rédigé par Philippe Touzet [...]
Petit Déjeuner Débat AFDCC en partenariat avec EULER HERMES à Paris LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :ATOUTS ET UTILISATIONS EN EUROPEL’Association Française Des Credit Managers et Conseils, en partenariat avec Euler Hermes vous invite à :Un petit-déjeuner débat à Parisjeudi 21 mars 2013À 08h30INTERVENANTS : Jean-François BONNIER, Responsable Procédures collectives [...]
L’importance du contrat cadre et la clause de réserve de propriété Liquidation judiciaireRevendication des biens vendus avec une clause de réserve de propriétéL'acceptation d'une clause de réserve de propriété peut être déduite de l'existence de relations d'affaires et de la réception par l'acquéreur des marchandises, dans le cadre de ces [...]