Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ? L'article L441-6 du code de commerce stipule que, "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises [...]