Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire : la saisine d’office du tribunal est inconstitutionnelle
Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire : la saisine d’office du tribunal est inconstitutionnelle Le tribunal peut se saisir d'office pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, à l'exception du cas où une procédure de conciliation entre le débiteur et ses créanciers est en cours (c. com. art. L. 631-5). [...]