Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire : la saisine d’office du tribunal est inconstitutionnelle

2012-12-26T09:45:03+02:0026 décembre 2012|Actualités AFDCC|

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire : la saisine d’office du tribunal est inconstitutionnelle Le tribunal peut se saisir d'office pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, à l'exception du cas où une procédure de conciliation entre le débiteur et ses créanciers est en cours (c. com. art. L. 631-5). [...]

Seuils d’application de la sauvegarde financière accélérée !

2012-10-05T06:25:06+02:005 octobre 2012|Actualités AFDCC|

Seuils d’application de la sauvegarde financière accélérée ! Sauvegarde financière accélérée: le seuil du bilan est connuProcédure créée par la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, la SFA permet d'obtenir le redressement de l'entreprise avec le soutien de la majorité de ses créanciers dans un [...]

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