conditions générales de vente

Les relations fournisseurs-distributeurs dans le projet de loi (Hamon) : 2ème lecture à l’Assemblée nationale

2013-11-28T15:33:33+02:0028 novembre 2013|Actualités AFDCC|

Les relations fournisseurs-distributeurs dans le projet de loi (Hamon) : 2ème lecture à l’Assemblée nationale Le projet de loi relatif à la consommation (dit projet de « loi Hamon »), actuellement en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, a été modifié. Si les grandes lignes du projet adopté par le Sénat le [...]

La signature d’une clause de style n’engage pas forcément le client

2013-04-02T07:51:02+02:002 avril 2013|Actualités AFDCC|

La signature d’une clause de style n’engage pas forcément le client Négociations commercialesUn client signe une confirmation de commande par laquelle il reconnaît avoir reçu les conditions générales de vente du fournisseur. Quelle valeur a cette clause ?Pour le fournisseur, ses conditions générales de vente s’appliquent au client du fait [...]

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