tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce montrés du doigt

2013-08-01T07:14:17+02:001 août 2013|Actualités AFDCC|

Les tribunaux de commerce montrés du doigt La Cour des comptes veut moins de tribunaux de commerce.Plus de la moitié n'ont pas la taille critique.La réforme de la carte judiciaire de 2007 n'est pas allée assez loin au goût de la Cour des comptes. Dans un référé publié hier, elle [...]

Future réforme de la justice commerciale

2013-03-20T08:49:02+02:0020 mars 2013|Actualités AFDCC|

Future réforme de la justice commerciale Tribunaux de commerceParmi les dispositions relatives au Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier Ministre le 6 novembre 2012, la décision n° 33 annonçait une rénovation du fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace. Cette [...]

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