Revue de presse – Tissot éditions “Loi Macron : la résidence principale de l’entrepreneur devient insaisissable”
La loi Macron rend désormais insaisissable la résidence principale de l'entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels. Jusqu’à présent, une déclaration d’insaisissabilité était nécessaire, établie devant notaire et publiée à la conservation des hypothèques et sur le registre de publicité légale. Désormais, la résidence principale de l'entrepreneur individuel devient légalement insaisissable [...]