Du nouveau sur vos factures et conditions générales de vente Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer sur vos factures et conditions générales de vente : “l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement”. Maître Juliette Vanard, avocat senior au cabinet [...]
Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité, applicable à compter du 1er janvier 2013, doit être mentionnée à [...]
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 « fixant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce » qui doit obligatoirement être précisé dans les conditions de règlement [...]