Recouvrement des créances Les créances fiscales de l'EIRL peuvent être recouvrées sur ses patrimoines affecté et non affectéSi dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible [...]
Délais de paiement : 13 milliards de trésorerie en moins pour les PME Le délai moyen de paiement est de 53,3 jours en 2011. Le bâtiment fera l'objet de mesures spécifiques.« Une entreprise sur trois présente encore en 2011 des délais de paiement non conformes », note le rapport. « En [...]
Recouvrement : vous pourriez encore avoir à faire au juge de proximité Les entreprises doivent saisir le juge de proximité de leurs actions en recouvrement lorsque, tout à la fois : - la créance ne dépasse pas 4 000 € ; - le débiteur est un particulier, un artisan, un libéral ou [...]
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Résumé :A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, [...]
Lutte contre les retards de paiement : paradoxe d’une loi applicable au 1er Janvier 2013 ! Un cadeau pour les entreprises…La loi du 22 Mars 2012 qui entre en vigueur au 1er Janvier 2013 donne aux entreprises la capacité à améliorer leur rentabilité en devant, dès cette date, facturer une [...]
Optimiser votre recouvrement avec une ressource permanente Vous cherchez une solution économique et efficace pour améliorer votre recouvrement de créances. Nous vous proposons de prendre une ressource supplémentaire en contrat de professionnalisation, cette personne sera 70% du temps en entreprise sur une durée d’un an. Dans la même période, nous formerons [...]