Harmonisation européenne La revente à perte n'est plus interditeReprochant à un de ses concurrents de vendre à perte des appareils photographiques, un distributeur belge saisit le tribunal de commerce de Gand, lequel interroge alors la Cour de justice de l'Union européenne : l'interdiction, de principe, de la revente à perte [...]
Enquête AFDCC : la Directive européenne ne bouleversera pas les délais de paiement L’association française des Crédit Managers et Conseil (AFDCC) a présenté récemment la 10ème édition de son enquête annuelle sur les comportements de paiement.C’est désormais un rendez-vous annuel : l’enquête sur les comportements de paiement des entreprises de [...]
Délais de paiement : Bruxelles met la pression sur la France La directive européenne devait être appliquée depuis samedi. Pour Bercy, le décret est imminent.Peut mieux faire. Voilà en substance le commentaire de Bruxelles sur les actions menées en France contre le non-respect des délais de paiement. A la date [...]
La DGCCRF apporte quelques précisions Dans une note d’information 2012-164 du 29 Novembre 2012, la DGCCRF apporte des précisions sur la manière d’appliquer au 1er Janvier 2013 les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, inscrits dans la directive européenne de Février 2011 qui a été transposé en droit Français par [...]
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Résumé :A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, [...]
Lutte contre les retards de paiement : paradoxe d’une loi applicable au 1er Janvier 2013 ! Un cadeau pour les entreprises…La loi du 22 Mars 2012 qui entre en vigueur au 1er Janvier 2013 donne aux entreprises la capacité à améliorer leur rentabilité en devant, dès cette date, facturer une [...]
La directive européenne transposée pour Malte Grâce à la FECMA (Fédération Européenne des Associations de Credit Management), l'association maltaise vient de nous informer de la transposition de la directive européenne de lutte contre les retards de paiement dans leur droit national.Retrouvez le communiqué de presse en cliquant sur le lien [...]
Evènement « Les programmes économiques au banc d’essai » : présentation disponible Le 29 Mars dernier, Denis Le Bossé, Président du Cabinet ARC, organisait un Petit-déjeuner animé par Jean-Marc Sylvestre sur le thème « Les programmes économiques au banc d’essai » avec Hervé Novelli, ancien Ministre et Jean-Hervé Lorenzi, Président du [...]