Modification taux de TVA au 1er Janvier 2014 La 3ème loi de finance rectificative pour 2012 a modifié les taux de TVA applicables à partir du 1er Janvier 2014 :Si vous acquittez la TVA sur les débits (au moment de la facturation), au 1er Janvier les nouveaux taux s’appliquent sur [...]
Sans précision, le prix exprimé est considéré comme TTC Lorsque le prix d'un bien exprimé par les parties ne mentionne pas la TVA et que le fournisseur de ce bien est le redevable de la taxe se rapportant à l'opération taxable, le prix convenu doit être considéré comme étant exprimé [...]
Nouvelles règles de facturation en matière de TVA Un décret d’application a été publié au Journal Officiel relatif au formalisme de la facturation en matière de TVA suite à la transposition dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010. Ce [...]
La DGCCRF apporte quelques précisions Dans une note d’information 2012-164 du 29 Novembre 2012, la DGCCRF apporte des précisions sur la manière d’appliquer au 1er Janvier 2013 les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, inscrits dans la directive européenne de Février 2011 qui a été transposé en droit Français par [...]
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Résumé :A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, [...]
Lutte contre les retards de paiement : paradoxe d’une loi applicable au 1er Janvier 2013 ! Un cadeau pour les entreprises…La loi du 22 Mars 2012 qui entre en vigueur au 1er Janvier 2013 donne aux entreprises la capacité à améliorer leur rentabilité en devant, dès cette date, facturer une [...]
Conséquences fiscales du décret du 2 Octobre : URGENCES ! Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au journal officiel pour entrer en [...]
TVA Abandon de créance taxable Le Conseil d’État considère que constitue une subvention complément de prix, et qu'à ce titre il est imposable, l'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale structurellement déficitaire suite à une convention de groupe imposant à cette filiale des tarifs trop [...]