TVA

Modification taux de TVA au 1er Janvier 2014

2013-12-30T11:20:32+02:0030 décembre 2013|Actualités AFDCC|

Modification taux de TVA au 1er Janvier 2014 La 3ème loi de finance rectificative pour 2012 a modifié les taux de TVA applicables à partir du 1er Janvier 2014 :Si vous acquittez la TVA sur les débits (au moment de la facturation), au 1er Janvier les nouveaux taux s’appliquent sur [...]

Nouvelles règles de facturation en matière de TVA

2013-06-03T10:15:38+02:003 juin 2013|Actualités AFDCC|

Nouvelles règles de facturation en matière de TVA Un décret d’application a été publié au Journal Officiel relatif au formalisme de la facturation en matière de TVA suite à la transposition dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010. Ce [...]

La DGCCRF apporte quelques précisions

2014-11-06T22:54:12+02:005 décembre 2012|Actualités AFDCC|

La DGCCRF apporte quelques précisions Dans une note d’information 2012-164 du 29 Novembre 2012, la DGCCRF apporte des précisions sur la manière d’appliquer au 1er Janvier 2013 les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, inscrits dans la directive européenne de Février 2011 qui a été transposé en droit Français par [...]

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

2012-12-04T09:16:55+02:004 décembre 2012|Actualités AFDCC|

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Résumé :A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, [...]

Conséquences fiscales du décret du 2 Octobre : URGENCES !

2012-11-02T07:25:23+02:002 novembre 2012|Actualités AFDCC|

Conséquences fiscales du décret du 2 Octobre : URGENCES ! Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au journal officiel pour entrer en [...]

TVA

2012-07-31T09:37:15+02:0031 juillet 2012|Actualités AFDCC|

TVA Abandon de créance taxable   Le Conseil d’État considère que constitue une subvention complément de prix, et qu'à ce titre il est imposable, l'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale structurellement déficitaire suite à une convention de groupe imposant à cette filiale des tarifs trop [...]

Aller en haut