L’assurance-crédit, une possible alternative au crédit documentaire ? Le crédit documentaire est aujourd’hui connu et reconnu comme étant la garantie de paiement la plus sécurisante dans le cadre de transactions commerciales internationales. Plus communément appelée « Crédoc », cette garantie permet d’assurer le règlement et la bonne fin d’un contrat [...]
Une nouvelle illustration du formalisme Invoquer le non-respect du formalisme obligatoire est un des moyens utilisés par les cautions pour tenter d'échapper à leur engagement de garantie. En effet, deux mentions sont généralement exigées :- quand une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel, elle doit faire précéder [...]
Ne pas exagérer les effets du formalisme Dans une récente affaire tranchée par la Cour de cassation, une caution souhaitant échapper à son engagement de garantie a déjà invoqué la non-conformité exacte de la mention manuscrite de l'acte au texte de l'article L. 341-2 du code de la consommation. Et [...]
Exécuter un engagement de cautionnement irrégulier revient à le valider Cautionnement Un gérant se porte caution solidaire envers une banque des engagements de sa société. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, le gérant exécute intégralement son engagement de caution, puis assigne la banque en nullité du cautionnement. [...]
Obligation d'information de la caution par le créancier D'après l'article L.341-6 du code de la consommation, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant [...]
Où apposer la signature de la caution ? Nombreuses sont les affaires où, quand elles se retrouvent assignées en paiement par le créancier, les cautions invoquent le non-respect du formalisme lié au cautionnement pour échapper à leur engagement de garantie. En voici un nouvel exemple où l'argument invoqué par la caution [...]
Appréciation du caractère disproportionné Engagement de cautionL'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette [...]
Cautionnement Les mentions obligatoires doivent être rédigées par la caution solidaire elle-même. L'engagement de caution, pris par acte sous seing privé, d'une personne physique envers un créancier professionnel doit comporter les mentions manuscrites obligatoires prévues par l'article L. 341-2 du code de la consommation. À défaut, cet engagement de caution [...]